Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les demandes d’inscriptions et commandes concernant les cours en ligne assurés ou organisés par Noémie FOUCHER, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Ces commandes sont passées, suivant le processus décrit aux articles 3 et 4, à :
Noémie FOUCHER
Domiciliation : 2, Les Petites Bretonnières – 53500 ERNÉE (FR)
Email : contact@mieux-learning.fr
SIREN-SIRET : 890 470 487 00012
Article 2 – Disponibilité des prestations
Chaque prestation présentée sur le site web du Prestataire (mieux-learning.fr) est proposée dans la limite des places disponibles.
En outre, afin de préserver la qualité du Service assuré par le Prestataire, le nombre global de places attribuables dans l’ensemble des prestations se déroulant simultanément est également limité.
Il découle de cette double limite :
- que le nombre de places disponibles indiqué sur le site web Mieux Learning pour chaque prestation n’est qu’indicatif,
- et que toute commande implique au préalable un processus de demande d’inscription par le Client, et son acceptation (soit l’attribution d’une place) par le Prestataire.
Les décisions d’attribution ou non-attribution des places prises par le Prestataire sont souveraines, et formulées au regard en particulier de celle des deux limites mentionnées ci-précédemment à être la première atteinte.
Article 3 – Processus de demande d’inscription
Le fait de demander une inscription et/ou de passer commande, notamment via l’envoi d’un formulaire d’inscription, d’un mail, d’un courrier, d’un contrat, implique et vaut adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions de vente.
Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3-1) Demande d’inscription
Les demandes d’inscriptions sont adressées par le Client au Prestataire via un formulaire disponible sur le site mieux-learning.fr et/ou via email.
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.
3-2) Confirmation d’inscription
Les inscriptions sont confirmées ou infirmées par le Prestataire, en fonction en particulier – et de manière non exhaustive – de la capacité d’accueil dans ses cours en ligne (nombre de places disponibles ; cf. Article 2 des présentes).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
Si la candidature est acceptée, une confirmation d’inscription (Contrat de prestation de service) est adressée par le Prestataire au Client par email, en vue de valider sa commande. Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur ce Contrat.
Article 4 – Commande
Afin de valider la commande :
- Le Client suit le lien envoyé par email par le Prestataire pour accéder au Contrat de prestation de service, dans un espace cloud sécurisé en ligne. Il entre alors le code/mot de passe fourni séparément par SMS par le Prestataire au numéro de téléphone mobile du Client afin d’authentifier son identité lors de l’accès au Contrat.
- Le Client prend connaissance du Contrat, et des présentes CGV (également disponibles, dans leur version la plus récente, sur le site web Mieux Learning). Ce Contrat est à compléter et signer par le Client afin de valider sa commande.
- Pour ce faire, le Client télécharge le Contrat sur son appareil puis ouvre ce fichier dans un outil de complétion et signature de PDF (soit l’outil gratuit indiqué par le Prestataire et pour l’utilisation duquel le Prestataire fournit un tutoriel au Client, soit un autre outil auquel accèderait le Client et qui aurait sa préférence).
- Le Client complète le Contrat et le signe ; puis il enregistre le Contrat ainsi complété et le télécharge sur son appareil.
La signature du Client vaut acceptation des présentes CGV ; elle certifie son consentement sans réserve aux présentes CGV. - Enfin, le Client glisse-dépose le nouveau fichier PDF (Contrat complété et signé) dans le dossier sur le cloud à accès sécurisé par mot de passe ; et il signale ce dépôt au Prestataire par retour d’email.
Le Contrat également dûment signé par le Prestataire sera ensuite retourné au Client, dans son dossier sur le cloud à accès sécurisé par mot de passe ; et il sera à son tour signalé par email au Client par le Prestataire.
Article 5 – Droit de rétractation, livraison numérique de la commande, et commandes fermes et définitives
5-1 ) Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités.
Le Client dispose de la possibilité de renoncer expressément à son droit de rétractation, dans le but que l’Élève puisse accéder de manière anticipée, c’est-à-dire avant l’expiration de son droit de rétractation, à un cours en ligne. En application de l’article L. 121-21-8, 13° du Code de la consommation, le Client donne son accord pour que le cours débute avant l’expiration de son délai de rétractation, et renonce alors à son droit de rétractation. Pour ce faire, un formulaire-type de renoncement au droit de rétraction est joint au Contrat de prestation de service.
5-2 ) Livraison numérique de la commande
Suite à écoulement du droit de rétractation du Client, ou suite à renonciation du Client à ce délai, un accès au cours en ligne faisant l’objet de la commande est ouvert à l’Élève, selon le calendrier de la prestation (cf. Annexe 1 du Contrat de prestation de services).
En outre, l’ouverture de l’accès Élève à son espace de cours, sur la plateforme d’enseignement en ligne Mieux Learning du Prestataire, intervient suite à la réception du premier règlement partiel (acompte) ou du règlement intégral, selon les modalités figurant au Contrat de prestation de services.
La mise à disposition des différents contenus de cours se fait progressivement et conformément au calendrier de la prestation, précisé en Annexe 1 du Contrat de prestation de services.
En cas de difficultés, et notamment au cas où l’Élève ne recevrait pas les informations de connexion sur son adresse e-mail communiquée au Prestataire, l’Élève ou le Client peut la contacter à l’adresse email support-tice@mieux-learning.fr.
L’accès Élève au cours en ligne commandé lui est ouvert uniquement à titre personnel, et demeure valide jusqu’à la fin de son année scolaire en cours.
5-3) Commande ferme et définitive
Le Client prend acte de ce que, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi des informations de connexion à l’Élève, le délai de rétractation de quatorze jours, ouvert par l’article L.221-5 du Code de la Consommation, ne peut pas s’appliquer ; puisque cet envoi équivaut à une livraison définitive du service, et ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
À partir du moment où ses informations de connexion à la plateforme de cours en ligne ont été envoyées à l’Élève, le Client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande, et le prix de celle-ci sera facturé, même si l’Élève renonce à suivre les cours.
Dans tous les cas, dès l’envoi des informations de connexion à l’Élève, les commandes sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 – Prix, paiements, facturation et recouvrement
6-1) Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis ; mais les prestations sont facturées sur la base du prix en vigueur affiché à l’enregistrement de la commande. Ce prix figure au Contrat de prestation de services.
6-2) Paiements
Les commandes sont payables en euros.
Les modalités de règlement figurent au Contrat de prestation de services.
Tout règlement doit être adressé à Noémie FOUCHER accompagné du numéro de facture.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront égales au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) (dit « taux refi ») majoré de 10 points.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant.
6-3) Facturation et recouvrement
Les commandes sont facturées en euros.
Tout courrier relatif à la facturation doit porter mention en référence du numéro de facture (ou éventuel avoir) correspondant.
Le délai imparti pour le règlement est indiqué dans le Contrat de prestation de services.
À l’issue de ce délai une procédure de relance amiable est mise en œuvre par le Prestataire, voire une procédure simplifiée de recouvrement de créance (requête en injonction de payer).
Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, le Prestataire initie un recouvrement forcé à l’aide d’une procédure de recouvrement judiciaire.
Tout cours en ligne réalisé par le Prestataire et/ou suivi par l’Élève qui n’aurait pas été réglée en totalité ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription auprès du Prestataire.
Article 7 – Données personnelles
Le Prestataire collecte des informations nominatives qui sont utiles au traitement de la commande du Client.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la loi informatique et libertés et du nouveau texte applicable de plein droit, le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’écrire au Prestataire par voie électronique. Il doit alors indiquer ses nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone mobile, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité.
En fonction de ses choix émis lors d’une prise de contact avec le Prestataire, une demande d’inscription, la souscription d’un service, le Client sera susceptible de recevoir des offres du Prestataire.
Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment du Contrat, et toutes informations futures, ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles par le Prestataire, le Client peut consulter la Politique de confidentialité publiée sur le site web Mieux Learning.
Article 8 – Annulations ou reports
8-1) Annulation ou report du fait du Client
En cas d’annulation avant la date de début de cours, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation. Ces dispositions particulières sont alors prévues dans le Contrat (en tenant compte des délais de rétractation légaux).
En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence ou d’abandon de l’Élève, le Prestataire facturera directement au Client la totalité de la prestation.
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Le courrier d’annulation/abandon doit comporter les nom, prénom, adresse postale et/ou adresse électronique valide (email) du Client, ainsi que les références exactes de la commande à annuler ; et être effectué par recommandé avec accusé de réception (électronique ; ou, à défaut, papier) au Prestataire.
Le Prestataire accuse réception au Client de la demande, à l’adresse email du Client indiquée sur le devis et/ou Contrat.
Lorsque l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, dûment reconnu et signalé par le Client par recommandé avec accusé de réception (électronique ; ou, à défaut, papier), en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis des heures de cours assurées jusqu’à la date de réception du recommandé
8-2) Annulation ou report du fait du Prestataire
Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation d’enseignement. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client.
En cas de réalisation partielle de la prestation d’enseignement du fait du Prestataire, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les ressources numériques proposées par le Prestataire sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
À ce titre, les œuvres de l’esprit ainsi proposées à la consultation en ligne et/ou au téléchargement sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.
Toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques.
Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; le Client s’engage à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les prestations numériques commandées.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement, survenant au moment de l’accès aux prestations numériques commandées, ou lors de l’utilisation de ces services numériques, qui ne serait pas de son fait.
Article 11 – Loi applicable. Texte original
Ces conditions générales de ventes seront interprétées et régies conformément aux lois françaises. Le texte français des présentes fait foi comme texte original.
Article 12 – Divisibilité
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes conditions serait reconsidérée nulle en vertu des dispositions légales ou règlementaires, présentes ou futures, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent :
- ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable,
- et toutes les autres dispositions des présentes conditions conserveront force obligatoire entre les parties.
Article 13 – Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elles tiennent des présentes.
Article 14 – Mise à jour des présentes conditions générales de vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Version du 7/12/2020